Interview Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR
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Défaillance d'établissement financier, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution veille !
Thierry Dissaux, Président du Directoire du FGDR, Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, nous explique le rôle et les missions de cet organisme.
Thierry Dissaux, Président du Directoire du FGDR
Les investisseurs se posent beaucoup de questions sur la solidité des banques et les garanties que celle-ci leur offrent. Seul un français sur deux connait le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et ses mécanismes, aussi la Fédération a interrogé Monsieur Thierry Dissaux, Président du Directoire du FGDR afin qu'il nous en dise plus sur cet organisme, son rôle et ses missions.
Qu'est-ce que le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ? Quand a-t-il été créé et pour répondre à quel besoin ?

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est un organisme d'intérêt général dont la mission consiste à protéger les clients des banques en cas de défaillance de leur établissement bancaire ou financier. Créé par la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière, opérateur de crise bancaire au service d'une finance responsable, le FGDR est un acteur-clé au service de la stabilité du système bancaire français.

 

Combien d'établissements financiers et bancaires cotisent au FGDR ? Est-ce obligatoire pour tous les établissements financiers ?

Toutes les banques, entreprises d'investissement et sociétés financières émettant des cautions réglementées qui reçoivent un agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adhèrent et cotisent obligatoirement au FGDR. Cette adhésion au FGDR est une condition même de leur activité. Au 31 décembre 2018, ce sont 472 établissements bancaires et financiers qui sont adhérents au FGDR.

 

Fin 2018, 472 établissements adhèrent au FGDR et cotisent pour au moins l'une de ses trois garanties :

  • garantie des dépôts,
  • garantie des titres et
  • garantie des cautions.

Pour la garantie des dépôts, le principe général est que toutes les banques de crédit adhérent au FGDR, y compris quand elles exercent leur activité sous forme de banque en ligne.

 

Vous pouvez consulter sur le site internet du FGDR www.garantiedesdepots.fr la liste des établissements adhérents au FGDR.

 

Les filiales des banques étrangères bénéficient-elles des mêmes garanties que les banques ayant leur siège en France ?

Oui, tout à fait. Elles adhèrent et cotisent au FGDR comme tout autre établissement en activité en France. En revanche, tel n'est pas le cas des succursales, qui sont couvertes dans l'Union européenne par le fonds de garantie de leur maison-mère à l'étranger.

 

Quels sont les avoirs couverts précisément par le  FGDR ?

Le FGDR gère les trois garanties suivantes :

  • La garantie des dépôts couvre toutes les sommes déposées sur les comptes courants, comptes sur livret bancaire, comptes et plans d'épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire…), livret Jeune, compte espèces lié à un compte titres ou à un PEA, chèques de banque non encaissés, quelle que soit la devise dans laquelle les comptes sont libellés, jusqu'à 100 000 € par client et par établissement.

De plus, les sommes déposées sur les livrets garantis par l'Etat (Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et Livret d'épargne populaire (LEP)) sont couvertes, jusqu'à 100 000€ par client et par établissement.

 

  • La garantie des titres couvre les titres et les autres instruments financiers confiés à un intermédiaire financier tels que les actions, obligations, parts de SICAV ou de FCP… sur PEA ou sur tout autre compte titres, sur PEE ou PERCO ouvert auprès d'un adhérent du FGDR, certificats de dépôts, titres de créance négociables (TCN). Cette garantie est mise en jeu, non pas si les instruments financiers perdent de leur valeur, mais si l'établissement qui les gère est défaillant et n'est plus en mesure de restituer ces instruments à leurs détenteurs.
  • La garantie des cautions concerne les engagements de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement au nom de professionnels à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie au bénéfice de leurs clients pour les fonds que ceux-ci leur ont confiés. Ceci s'applique par exemple aux constructeurs immobiliers ou aux agents de voyage.

Ces différentes garanties s'appliquent à tous les déposants, donc autant aux particuliers, qu'aux entreprises, artisans, commerçants etc.

 

 

Les produits couverts et non couverts (FGDR)

 

 

 

Quelle est la procédure d'indemnisation en garantie des dépôts en cas de faillite d'un établissement et combien de temps cela prend-t-il ?

Lorsqu'une banque n'est plus en mesure de rembourser les dépôt de ses clients et qu'elle est déclarée défaillante par l'ACPR, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) met à disposition des clients l'indemnisation qui leur est due en moins de 7 jours ouvrables.

 

À partir du jour où l'établissement est déclaré défaillant, l'indemnisation est déclenchée automatiquement, sans démarche préalable de la part des épargnants.

Les clients de la banque défaillante doivent simplement s'assurer dans les meilleurs délais de disposer d'un autre compte, ouvert dans un établissement bancaire tiers pour y encaisser leur indemnisation et y transférer leurs opérations et services habituels.

 

Le FGDR de son côté, dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après que la banque ait été déclarée défaillante, ouvre un « Espace Sécurisé d'Indemnisation » (ESI) accessible sur son site institutionnel www.garantiedesdepots.fr.

 

Il en informe par SMS ou email tous les clients ayant renseigné leurs coordonnées auprès de la banque. Après une étape d'authentification et d'identification, il est demandé à chaque client de rentrer sur l'Espace Sécurisé d'Indemnisation les références (IBAN) du compte bancaire sur lequel ils souhaitent recevoir leur indemnisation.

 

Les clients qui ne sont pas en mesure de procéder ainsi se trouvent indemnisés par le FGDR par lettre-chèque.

 


La procédure d'indemnisation en Garantie des Dépôts par le FGDR

 

 

 

Dans quel cas le FGDR intervient-il en indemnisation des comptes titres ?

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement, entreprise d'investissement ou banque, n'est plus en mesure de restituer à son client les titres ou autres instruments financiers que celui-ci lui a confiés, la garantie des titres du FGDR (appelée aussi garantie des investisseurs) couvre l'indisponibilité des instruments financiers tels qu'actions, obligations, parts d'OPCVM… jusqu'à 70 000 € par client par établissement.

 

La garantie des titres ne se déclenche qu'à une double condition :

  • il faut que les titres aient disparu (crash informatique, fraude...)
  • et que l'établissement ne puisse ni les restituer, ni les rembourser. La garantie des titres s'applique jusqu'à 70 000 euros par client et par établissement. L'indemnisation est réalisée dans un délai de 3 mois, sauf cas demandant un traitement supplémentaire. Le compte espèces attaché au compte titres est lui-aussi indemnisé dans une limite de 70 000 euros si le compte est tenu par une entreprise d'investissement et inclus dans les sommes couvertes par la garantie des dépôts dans la limite de 100 000 euros si le prestataire est une banque.
Peut-on penser que les titres ne risquent rien même en cas de faillite de la banque qui les a en garde ?

L'investisseur est propriétaire des titres qu'il a confiés en garde à un établissement. Si cet établissement teneur de compte venait à être en faillite, l'investisseur en garde la propriété et les titres lui sont restitués par le liquidateur à la valeur constatée à la date de cessation des paiements. Dans ce cas, la garantie des titres du FGDR n'a pas à jouer.

 

Pensez-vous que le FGDR soit suffisamment connu et reconnu ?

Désormais un français sur deux connait la garantie des dépôts.

 

GRAPHIQUE 1


Et 46% ont entendu parler du FGDR même s'ils ne savent pas encore bien quel est son rôle Ces chiffres nous sont donnés par l'étude barométrique que l'on mène annuellement depuis 2016 auprès de l'ensemble de la population Française.

 

GRAPHIQUE 2

 

 

Il reste encore du chemin à parcourir car les modalités de la garantie restent encore imprécises pour la plupart des sondés, et un quart seulement des Français connait le montant d'indemnisation de 100 000€.

 

Au fil des années, la connaissance de la garantie des dépôts et du FGDR progresse. Notre mission est d'entretenir la confiance des Français dans le système bancaire, et les progrès réalisés sont une incitation à accentuer nos efforts pour accroître la visibilité et la compréhension des garanties offertes par le FGDR.

 

Par quels moyens le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution communique-t-il avec le grand public ?

Le FGDR mène depuis plusieurs années un travail de pédagogie auprès du grand public via son site internet, via une information insérée sur les sites et les Espaces Clients des banques, et par une présence dans les médias et les réseaux sociaux.

 

La profession bancaire accompagne elle aussi cette communication envers les publics. La réglementation européenne demande depuis fin 2015 à chaque établissement bancaire :

  • de présenter et faire signer lors de l'ouverture d'un nouveau compte ou livret concerné une fiche informative sur la protection des dépôts ;
  • d'envoyer une fois par an aux clients cette fiche informative ;
  • d'afficher une mention de protection par la garantie des dépôts sur les relevés périodiques des comptes et livrets entrant dans le champ de la garantie.

  

Y a-t-il une évolution de la perception du risque de défaillance bancaire depuis 2008 ?

La France n'a pas connu de défaillance d'établissements bancaire depuis 20 ans, y compris lors de la crise des subprimes de 2008. Les mécanismes de protection des clients ont été considérablement renforcés ces dernières années dans le cadre réglementaire européen. Le secteur bancaire lui-même a fourni des efforts très significatifs.

  • En moins de 10 ans, les banques ont par exemple doublé le niveau de leurs fonds propres (ratio Core tier 1) ;
  • Et les mesures de renforcement prudentiel ont concouru à une meilleure stabilité du système financier.

Concernant la garantie des dépôts :

  • Le délai d'indemnisation est passé en 2010 de 3 mois renouvelables à 20 jours ouvrables, puis de 20 à 7 jours ouvrables en juin 2016 ;
  • Les montants d'indemnisation ont été augmentés. Déjà en 2010, le montant a été rehaussé passant de 70 000€ à 100 000€ ; les dépôts exceptionnels temporaires sont également désormais protégés : la limite d'indemnisation de 100 000 € est relevée de 500 000 € supplémentaires dans le cadre de la survenue de certains événements ;
  • Tous les dépôts sont désormais couverts, quelle que soit la monnaie d'Etat dans laquelle les comptes sont libellés.

 

Le FGDR est-t-il intervenu en France et dans quel cas ?

La faillite d'une banque est un événement extrême, très peu probable mais qu'on ne peut exclure, c'est la raison pour laquelle le FGDR intervient aux côtés des pouvoirs publics et de la Banque Centrale si une défaillance devait survenir pour protéger les avoirs des clients. 

 

En matière de garantie des dépôts, le FGDR n'a pas eu à intervenir depuis l'intervention préventive en faveur des clients du Crédit Martiniquais (1999/2000).

Sur le mécanisme de garantie des titres, le FGDR a été sollicité à deux reprises, en 2010 en indemnisation des clients du prestataire d'investissement EGP, et en 2013 sur la société Dubus SA en permettant le transfert du portefeuille de clientèle auprès d'un autre acteur de gestion avant la liquidation de l'entreprise qui était confrontée à de graves difficultés financières.

 

Y-a-t-il des équivalents du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en Europe ?

Les fonds de garantie des dépôts opèrent dans un cadre harmonisé à l'échelle européenne : la limite d'indemnisation de 100 000 euros est appliquée partout dans l'Union européenne, le délai de 7 jours très largement aussi.

Des efforts considérables ont été entrepris depuis 2008 pour mieux protéger les épargnants en Europe et en France. Ils n'ont jamais été aussi bien protégés et informés.

 

Achevé de rédiger le 29/11/2019

 

 
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