Haro sur l'épargnant, suite fiscalité

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Rubrique Fiscalité - Magazine Inform@ctions n°53 - Avril 2013

lundi 13 mai 2013

Haro sur l’épargnant, suite…

La dernière loi de Finances a considérablement alourdi la fiscalité qui pèse sur l’actionnaire ou, plus généralement, le détenteur de valeurs mobilières désormais taxé en fonction de sa tranche marginale d’imposition. Mais quelques havres fiscaux subsistent pour l’épargnant qui raisonne sur le long terme. État des lieux

Que l'on regarde coté plus-values ou coté revenus (dividendes et intérêts), le paysage de la fiscalité des valeurs mobilières n'est plus que morne plaine… Comme prévu, la dernière loi de Finances pour 2013 a mis fin au mécanisme du prélèvement forfaitaire qui fixait un taux d'imposition spécifique optionnel selon la nature des revenus(1), libératoire de l'impôt sur le revenu.

Dorénavant, tous les produits de valeurs mobilières y sont directement soumis. Il en résulte évidemment un niveau de taxation d'autant plus alourdi que le détenteur de ces produits se situe dans les tranches les plus élevées du barème. Mais, contrairement à ce que promettait cette réforme, en plus d'une prétendue «justice fiscale», les modalités pratiques de déclaration des contribuables ne seront pas spécialement simplifiées.

Pas de choc de simplification fiscale

Le nouveau régime d'imposition des capitaux mobiliers continue en effet de maintenir un traitement différencié selon la nature des revenus. Les dividendes seront bien imposables au taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais après déduction d'une quote-part de CSG fixée à 5,1 %, et du seul abattement de 40 % (2).

Mais, afin de ne pas perdre en trésorerie, le gouvernement a prévu, dès le 1er janvier 2013, un mécanisme d'acompte qui sera prélevé, directement par l'établissement distributeur, lors de l'encaissement des dividendes. Acompte dont le taux 21 % - est identique à l'ancien taux du prélèvement forfaitaire, et qui viendra ensuite s imputer sur l'impôt sur le revenu à déclarer au titre de l'année d'encaissement. Certains contribuables restent toutefois en mesure de l'éviter (3)… Dans le genre « choc de simplification », on aurait pu mieux faire…

L'imposition des intérêts d'emprunts notamment les coupons obligataires (4) -suit la même logique : imposition au taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction d'une quote-part de CSG fixée à 5,1 %. Mais les intérêts ne bénéficient d'aucun abattement, ce qui se traduit, pour les tranches les plus élevées du barème - 45 %, sans tenir compte des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 et 4 % - par un niveau de prélèvement très nettement supérieur au dispositif précédent (taux libératoire de 24 %). Les règles d'imposition sont, là encore, loin d'être simplifiées, puisqu'elles prévoient le même mécanisme d'acompte prélevé à la source au taux de 24 % - tout en étant assorties de régimes d'exception.

Certains contribuables peuvent en effet échapper au paiement de cet acompte (5) ; et ceux percevant moins de 2 000 euros d'intérêts par an continuer à bénéficier du régime antérieur, avec une imposition au taux forfaitaire de 24 % libératoire de l'impôt sur le revenu.

Le régime d'imposition des plus-values de cessions est lui aussi totalement bouleversé. Elles sont désormais imposées - dès le premier euro de cession - au taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction d'une quote-part de CSG fixée à 5,1 % et d'un abattement pour durée de détention. Cet abattement est fixé à 20 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins deux ans et moins de quatre ans, à 30 % entre quatre et six ans, et à 40 % au-delà de six ans.

Ce régime général souffre lui aussi de bon nombre d'exceptions : face à la fronde des « pigeons », le texte initial du projet de loi a été modifié pour tenir compte du cas spécifique des entrepreneurs revendant leur entreprise. Ceux-ci, à condition de respecter certaines conditions (6), peuvent opter pour une imposition au taux forfaitaire de 19 %. Il est à noter que cette option fait perdre l'avantage d'abattement pour durée de détention. D'autres dispositions permettent également à certains contribuables de bénéficier de report d'imposition, sous réserve, là encore, d'entrer dans un cadre très spécifique.

Il faut bien sûr ajouter à tous ces prélèvements « fiscaux » leur pendant « sociaux » : quels que soient les revenus ou les plus-values mobilières considérés, ils subissent les prélèvements sociaux à 15,5 %, ces derniers s'appliquant sur la totalité des produits concernés, sans tenir compte des abattements fiscaux. Au final, le niveau de taxation des produits de valeurs mobilières atteint un nouveau record. Il s'avère encore plus dissuasif pour les revenus d'intérêt que pour les revenus et plus-values d'actions, qui peuvent en outre plus facilement être logées dans des enveloppes défiscalisantes, telle que le PEA ou l'assurance vie…

Frédéric Tixier

L'attrait des enveloppes fiscales renforcées

Compte tenu de l'alourdissement généralisé de la fiscalité des valeurs mobilières, deux enveloppes fiscales d'exception – le PEA et l'assurance vie - voient leurs avantages relatifs encore renforcés. Chacune offre toutefois des attraits spécifiques. Le PEA limite les montants qui peuvent y être investis - 132 000 euros par contribuable - ce qui n'est pas le cas de l'assurance vie. Cette dernière donne en revanche accès à un choix plus large de supports d'investissement : certains contrats – pas tous ! - permettent d'investir sur la totalité des FCP et SICAV distribuées en France, autorisant ainsi une véritable diversification internationale. Plusieurs contrats français admettent même désormais l'investissement en titres vifs – c'est-à-dire directement en actions - à l'instar des contrats luxembourgeois. Un apanage jusqu'alors réservé au PEA, dont les supports d'investissement sont en revanche circonscrits à la zone euro, même si certains produits éligibles – ETF notamment - sont ouverts sur les actifs internationaux, grâce à un tour de passe-passe juridique. Il est à noter que depuis le 25 octobre 2011, les titres de SIIC (7) ne sont plus admis au sein d'un PEA. Quant à la fiscalité de ces deux enveloppes, elle dépend dans les deux cas de la durée de détention. Des taux spécifiques sont prévus avant la fin de la période permettant de bénéficier du niveau d'imposition le plus faible : cinq ans pour le PEA, huit ans pour l'assurance vie. De ce point de vue, le PEA pourrait sembler plus attractif - exonération totale après cinq ans, contre prélèvement libératoire de 7,5 % après 8 ans pour l'assurance vie - mais cette dernière offre d'autres avantages, notamment en termes de transmission. Sous réserve que le législateur ne vienne pas, une nouvelle fois, décourager les épargnants de long terme…

(1) Ce mécanisme permettait de choisir, pour les revenus ou plus-values sur valeurs mobilières, entre imposition au barème de l'impôt sur le revenu et taux forfaitaire (21 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts, 24 % pour les plus-values en 2012). Le choix du taux forfaitaire était libératoire de l'impôt sur le revenu.

(2) L'abattement forfaitaire sur les dividendes (1 525 euros ou 3 050 euros selon la situation familiale) a été supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.

(3) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule (75 000 euros pour un couple) peuvent demander à être dispensés du paiement de cet acompte.

(4) Revenus concernés : intérêts des comptes de dépôts rémunérés, des livrets d'épargne, des PEL, des intérêts de créance ou les revenus obligataires.

(5) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule (50 000 euros pour un couple) peuvent demander à être dispensés du paiement de cet acompte.

(6) Le créateur d'entreprise doit conserver ses parts au moins cinq ans, exercer son activité professionnelle principale au sein de la société, mais aussi détenir une part significative du capital. Une double condition est requise : avoir détenu au moins 10 % du capital pendant une durée minimale et continue de deux ans au cours des dix années précédant la cession ; et détenir au moins 2 % du capital au moment de la cession.

(7) Sociétés d'investissements immobiliers cotées

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