Interview de Jean Berthon, président d'EuroFinuse
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Rubrique Entretien - Magazine Inform@ctions n°53 - Avril 2013
Interview de Jean Berthon, président d’EuroFinuse
Née de la fusion, fin 2012, entre Euroshareholders et EuroInvestors, EuroFinuse est une organisation internationale d’intérêt général qui regroupe 39 associations nationales d’actionnaires individuels et épargnants dont la F2iC. Son nouveau président, Jean Berthon, nous en présente les missions et les actions menées depuis Bruxelles.

Vous venez d'être élu président d'EuroFinuse, la Fédération européenne des associations de défense d'actionnaires individuels et d'usagers de services financiers. Quels types d'actions entreprend-elle dans le contexte actuel de crise économique et financière ?

 

La défense des épargnants et des usagers des services financiers des banques et des assureurs que nous représentons repose princi­palement sur nos actions de lobbying à Bruxelles. Nos bureaux y sont implantés. Autour de notre directeur général, Guillaume Prache, une équipe de quatre permanents accompagnée de stagiaires travaille à tous les échelons de la création des normes européennes pour faire entendre nos arguments face à ceux de la puissante industrie financière. Cela passe par des relations suivies avec des membres du Parlement européen et de la Commission, en particulier avec le cabinet de Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services. Et nous prenons également position auprès des gouvernements qui participent au Conseil. En amont, nous rédigeons des rapports et des études, comme celles sur les fonds de pensions que nous allons publier prochainement.

 


Comment intervenez-vous dans le processus législatif européen ?

 

Les députés européens nous consultent lors de la rédaction des amendements qu'ils présen­tent. Michel Barnier suit avec beaucoup d'intérêt nos travaux. Notre action est relayée par les fédérations et les associations nationales, comme en France avec la FAIDER, la F2iC ou l'ADAM auprès des instances nationales. Je suis, par exem­ple, membre de la commission des épargnants de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que de la commission des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentielle (ACP) qui super­vise la banque et l'assurance. Et nous nous appuyons sur les compétences qui existent au sein de nos adhérents dans tous les pays de l'Union.

Nous avons des membres eux-mêmes dotés de moyens importants. Nous pouvons donc nous partager la tâche. Notre budget, qui est de près de 500 000 euros, n'est pas négligeable. Il provient des cotisations de nos membres et de subventions européennes car la Commission européenne a bien compris que le rapport de force avec l'industrie financière suppose que notre association ait les moyens d'agir. Ces moyens sont actuellement ren­forcés par une fraction des gains du procès mené contre Shell par notre partenaire hollandais (la VEB), auquel nous nous sommes associés pendant la procédure judiciaire visant le groupe pétrolier.

 

 

EuroFinuse intervient donc aussi sur le terrain judiciaire ?

 

C'est parfois la seule façon de se faire entendre et d'obtenir réparation.

 

 

Ne vaut-il pas mieux intervenir en amont des conflits ?

 

Effectivement, nous militions pour d'avantage de transparence, d'efficience et d'intégrité des marchés. Ainsi, à l'occasion du réexamen de la directive marché d'instruments financiers (MIF), nous faisons valoir notre position. Par exemple, la multiplication des plates-formes de négociation ne nous apparaît pas comme la réponse satisfaisante à la meilleure exécution des ordres de Bourse. Dans les faits, ces plates-formes participent à l'opacité des marchés. L'information pré et post marché n'est pas consolidée en Europe comme c'est le cas aux États-Unis. Les actionnaires individuels éprouvent des difficultés à prendre en compte l'ensemble des places de cotations pour agir rationnellement. Le trading à haute-fréquence doit être davantage encadré et soumis à certaines limites (éventuellement avec la mise en place de taxes) et à l'obligation du maintien des ordres dans les carnets d'ordres pendant un minimum de temps. Nous combattons la manipulation des marchés. Ceux-ci n'ont pas pour finalité de générer des bénéfices indus aux grandes banques.

 

L'éthique des intervenants doit être renforcée. Nous aurons déjà fait de grands progrès si on parvient à séparer la banque commerciale de la banque d'investissement. La banque commerciale a pour vocation à distribuer du crédit. Elle ne doit pas être freinée par des actions et des risques pris sur les marchés. A cet égard le chemin parcouru en ce sens par la France est insuffisant. Il faut revenir à un

« Glass-Steagall Act » (1). Parallèlement nous appelons fermement à un renforcement des autorités de contrôle nationales et européennes avec une représentation des usagers pour contrer l'influence de l'industrie financière très présente en leur sein.

 

Quelle est votre position en matière de gouvernance des sociétés cotées ?

L'amélioration de la gouvernance des entreprises dont les titres se négocient en Bourse s'impose comme une condition nécessaire si on veut créer un cadre favorable à l'engagement à long terme des actionnaires individuels. Ceux-ci doivent pouvoir mieux participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, sur la question actuellement en débat en France du « Say on Pay » qui vise le contrôle de la rémunération des dirigeants et des administrateurs, nous nous prononçons pour un vote contraignant sur le système de rémunération. On ne peut pas se contenter d'un vote consultatif ou d'une simple information en assemblée générale. Par ailleurs, il faut revoir l'organisation du dépôt des résolutions en AG. Pour exercer efficacement leur rôle, les actionnaires devraient pouvoir déposer une résolution s'ils se réunissent en un groupe assez restreint -entre 100 et 1000 selon la capitalisation boursière de la société. Exiger d'eux, comme c'est actuellement le cas, qu'ils détiennent 0,5 % du capital pour les sociétés d'une capitalisation de plus de 75 millions d'euros, et 5 % si leur valeur en Bourse s'inscrit à un niveau inférieur, rend tout contrôle effectif illusoire.

Parallèlement les gérants de l'industrie de la gestion collective doivent accroître leurs efforts lors des assemblées. Cela vise leurs participations mais cela va plus loin. Il serait bon que les professionnels de la gestion collective arrêtent et rendent publique leur politique de vote, et communiquent les éventuels conflits d'intérêt pouvant contrarier leur gestion.

 

 

Dans les faits, il semble pourtant très difficile de voter lors des AG d'une société ayant son siège dans un pays de l'Union européenne différent du votre… Comme les actionnaires peuvent-ils franchir les obstacles ?

 

Vous touchez là une des priorités d'action d'EuroFinuse. Nous avons participé il y a cinq ans au lancement de la plate-forme Eurovote pour faciliter le vote transfrontalier des actionnaires individuels. Ceux-ci peuvent donner leurs pouvoirs à des représentants de nos membres dans différents pays de l'Union. Pour que ce système fonctionne de façon optimale, il reste toutefois à harmoniser la conservation des titres et l'organisation de la collecte et de l'exercice des pouvoirs en assemblée. Nos associations sont agrées dans les AG de tous les pays mais cela reste trop compliqué, trop lourd. Nos amis allemands, qui sont en pointe sur ces questions, ont déjà mandaté la FAIDER pour plusieurs assemblées de grandes sociétés françaises.

 

 

Quelles priorités donnez-vous à votre mandat à la tête de EuroFinuse ?

 

Mon action à la tête de EuroFinuse consistera à mettre en oeuvre la déclaration de Bruxelles signée le 23 mars 2013. La fusion avec Euroshareholders fait de nous la seule association européenne d'actionnaires et de consommateurs de services financiers. L'enjeu majeur tient à la restauration de la confiance des épargnants dans les marchés financiers et les services financiers. Pour atteindre ce but, il convient d'améliorer l'information et la transparence.

 

 

Concrètement, quels domaines sont visés ?

 

Tous ceux ou l'épargne des Européens est sollicitée. Ainsi participons-nous à la réflexion menée à Bruxelles sur les produits destinés à l'épargne retraite. L'épargnant doit pouvoir comprendre les produits mis à sa disposition sans tomber dans des chausse-trapes comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui. Cela passe par une bonne adéquation des moyens et des structures de distribution de ces produits financiers pour que les conseils soient donnés avec compétence et équilibre.

 

Ces questions seront au centre de la renégociation de la directive MIF. Par ailleurs, les produits d'assurances feront également l'objet de toute notre attention. Quant à la qualité des conseils donnés, nous ne pensons pas que les commissions encaissées par les distributeurs soient forcément à proscrire, car leur prohibition générale pourrait entraîner de trop forts bouleversements, mais elles exigent la mise ne place d'une rémunération distincte de la souscription du produit ou du contrat d'assurance-vie. Il faut en ce domaine une transparence absolue qui peut apparaître comme un juste milieu qui permette pour l'épargnant de s'y retrouver aussi bien dans le cadre d'un réseau de distribution intégrée, que dans le cadre des relations qu'ils peuvent avoir avec un conseiller en gestion de patrimoine indépendant. Nous sommes plus réservés sur les commissions sur encours qui ne sont pas réellement justifiées. En France nous tentons d'avoir un consensus sur la prohibition de ces rétrocessions qui ne trouvent pas de contrepartie en services rendus.

 

 

Propos recueillis par Christophe Tricaud

 

 

(1) Nom sous lequel est généralement connu le « Banking Act de 1933 » aux États-Unis par lequel est instaurée l'incompatibilité entre les métiers de banque de dépôt et de banque d'investissement.

 

 
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