Fiscalité du capital : haro sur l?actionnaire ! actions capital impot imposition
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Frédéric Tixier - Inform@ctions n°52 - Novembre 2012
Fiscalité du capital : haro sur l’actionnaire !
L’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail - inscrit dans le programme socialiste - n’est qu’une nouvelle étape dans la revalorisation des prélèvements qui frappent les valeurs mobilières. Avant même le vote de la prochaine loi de Finances, leurs taux sont déjà très largement au-dessus du seuil de 50 %, jugé « confiscatoire » par la plupart des fiscalistes. C’est ce que démontrent la plupart des études qui sont consacrées à l’évolution de la fiscalité du patrimoine en France. État des lieux.

Les fiscalistes eux-mêmes y perdent leur latin… Les projets fiscaux du gouvernement Ayrault, couchés dans le projet de loi de Finances pour 2013, affichent une ambition que certains d'entre eux jugent en partie louable : l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Ils sont en revanche beaucoup plus nombreux, y compris dans le camp socialiste, à contester les modalités d'application de la mesure : certains soulignent qu'il est impossible de ne pas tenir compte de certaines réalités spécifiques au patrimoine, notamment l'impact du taux d'inflation sur le taux d'imposition « économique » - celui réellement subi par le contribuable (voir encadré) ; d'autres rappellent tout simplement que les revenus du capital, tous prélèvements confondus sont déjà, en pratique, davantage taxés que ceux du travail…

 

Un constat que toutes les études sérieuses et non partisanes consacrées à l'évolution de la fiscalité française mettent en évidence : au cours des vingt dernières années, et plus particulièrement les trois dernières, la pression fiscale sur les revenus et les plus-values d'origine patrimoniale s'est alourdie bien plus nettement que celle pesant sur les revenus d'activités. Elles démontrent également que les porteurs de valeurs mobilières figurent parmi les ponctionnés favoris de la ressource fiscale… 

EVOLUTION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET NOMINAUX

 

Vingt ans de hausse sur la fiscalité des revenus mobiliers

Après l'Age d'Or des années 80, qui avait vu toutes une série de mesures en faveur des actionnaires destinées à réagir à la baisse tendancielle de leur nombre (tombé à1,3 million en 1978), la décennie suivante marque le début d'une tendance beaucoup moins rose. C'est en 1991 qu'apparaît la CSG – Contribution sociale généralisée - qui, à l'époque, frappe équitablement revenus du capital et revenus du travail au taux uniforme de …1,1 %. Pas pour longtemps. Dès 1993, avec la création de prélèvements sociaux spécifiques, l'écart se creuse entre les deux types de revenus : le capital est taxé à 3,4 %, le travail à 2,4 %. Et le différentiel se cessera de s'accentuer au cours des années. Aujourd'hui, les premiers subissent un taux de 15,5 %, contre 8 % pour les seconds. Soit, comme le souligne une étude de l'ANSA(1), une multiplication par 13 du taux de prélèvement sur le capital, contre 7,2 sur le travail. L'étude souligne aussi l'inégalité dans la déductibilité de la CSG : pour les revenus du patrimoine, la part déductible est au mieux limitée à 35 % du total des prélèvements sociaux ; elle est de l'ordre de 64 % pour les revenus d'activité.

 

Cette hausse massive n'est pas la seule que les actionnaires auront eu à subir ces dernières années: les dividendes seront aussi l'objet de toutes les attentions du législateur. Le premier coup de griffe intervient en 2005, avec la suppression du mécanisme de l'avoir fiscal(2), en vigueur depuis 1966.

Pour la première fois, en France, est légalisé un régime de totale double imposition des bénéfices distribués. Lorsque ces derniers sont versés à une autre entreprise(3), ils sont en effet soumis deux fois à l'impôt sur les sociétés : une première fois dans la société qui les distribue, une seconde dans celle qui les reçoit. Les particuliers bénéficient toutefois d'un régime de substitution : un abattement de 50% sur l'assiette des dividendes. Auquel s'ajoutent un abattement familial fixe (1 220 € pour une personne seule en 2005, le double pour un couple) et un crédit d'impôt forfaitaire (115 € pour un célibataire) non imposable.

Ce traitement de faveur, qui remplaçait assez équitablement le mécanisme de l'avoir fiscal, ne va pas durer. Dès 2006, l'abattement d'assiette est réduit à 40%. Dans le même temps, l'abattement fixe est, il est vrai, porté de 1 220 € à 1 525 € (le double pour un couple). Mais le crédit d'impôt est supprimé en 2011, pénalisant en priorité les petits actionnaires non imposables. En 2008 avait par ailleurs été créé le mécanisme du prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) sur les dividendes, initialement fixé à 18 % (plus 11 % de prélèvements sociaux, à l'époque). Réservé aux contribuables percevant un montant élevé de dividendes(4), ce régime optionnel va subir lui aussi une augmentation rapide de son taux de prélèvement, ce dernier passant à 19 % puis à 21 % au 1er juillet 2012. Si on y ajoute les prélèvements sociaux, le taux global d'imposition des dividendes au taux forfaitaire - que l'on peut considérer comme le taux maximal d'imposition sur les dividendes(5)-, s'établit ainsi à 36,5 % (21 %+ 15,5 %) en 2012. Ce serait toutefois oublier un peu vite que ces dividendes ont déjà subi, en amont, l'impôt sur les sociétés. Or, si l'on tient compte de cette imposition - bien réelle -, il apparaît que sur 100 de bénéfices réalisés par une entreprise, il ne reste entre les mains de l'actionnaire qu'un revenu disponible de 41,64(6).

Autrement dit, le taux d'imposition « économique » des dividendes s'établit en réalité à 58,36 % !

  

Un constat identique sur la fiscalité des plus-values et du patrimoine détenu

Ce constat de « matraquage » progressif des revenus mobiliers vaut également coté plus-values de cessions. Ces dernières, jusqu'à présent, sont soumises de plein droit aux prélèvements sociaux et à un taux d'imposition fiscal libératoire, sans possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elles bénéficiaient en outre, jusqu'en 2011, d'un seuil d'exonération - en deçà duquel les cessions n'étaient pas imposables. Ce seuil, qui a pu varier au cours des années entre plus de 50 000 euros (1995) à moins de 10 000 (2000) a été supprimé l'an dernier. Actuellement, toutes les cessions sont donc taxables dès le 1er euro, au taux global de 34,5 % (19 % d'imposition + 15,5 % de prélèvements sociaux). Soit plus du double qu'il y a un peu plus de vingt ans (17 % en 1989). Et il ne s'agit là encore que du taux d'imposition apparent. Henri Sterdyniak, économiste de l'OFCE qui vient de consacrer une étude aux projets fiscaux du gouvernement, rappelle fort justement que ces plus-values sont « théoriquement la contrepartie de bénéfices non distribués ayant subi l'impôt sur les sociétés ». Si l'on prend en compte cette imposition en amont et également le taux d'inflation, « le taux d'imposition économique est alors de 67,5% » explique l'économiste.

 

Taux d'imposition « économique », celui qui impacte réellement le contribuable…

Derrière les taux d'imposition affichés se cachent des taux d'imposition « explicites » ou «économiques », plus proches de la réalité vécue par les contribuables puisqu'ils prennent en compte l'environnement économique (comme l'inflation) et l'ensemble des autres impôts qui sont déjà venus grever le revenu ou le patrimoine taxé. Pour comprendre l'impact de l'inflation sur le taux d'imposition effectif d'un revenu financier, l'exemple le plus parlant est sans doute celui des intérêts perçus sur un placement à revenu fixe. Supposons qu'un placement de 100 € génère 3 % d'intérêt annuel. Le contribuable touche donc 3 € de revenus. Si ces derniers sont imposables à, disons, 33 %, il payera 1 € d'impôt. Mais, si l'inflation, cette même année, était de 2%, le revenu réel du contribuable est en fait de 1 € (3 € de revenu nominal moins l'érosion monétaire). Son taux d'imposition économique est alors de … 100 % (1 € d'impôt sur un revenu réel de 1 €). Si le taux d'imposition passe à 50 %, le rendement réel du contribuable devient alors négatif (1,5 € d'impôt pour un revenu réel de 1€). Un raisonnement, pourtant simple, que les politiques n'ont pas toujours à l'esprit…

 

 

Capital, plus taxé que le travail ?

En comparant ces taux d'imposition économique (58,36 % pour les dividendes, 67,5 % pour les plus-values mobilières) à ceux des revenus d'activité salariée, il apparaît alors que, contrairement à la thèse officielle, le capital est visiblement déjà plus taxé que le travail. Surtout si l'on ajoute à ces taux d'imposition l'impact de l'ISF…

Comme l'écrit l'ANSA, « statistiquement, les valeurs mobilières représentent une part du patrimoine croissant avec le niveau de la fortune. On peut donc considérer que, pour les contribuables concernés, elles sont généralement soumises à l'ISF… ». Henri Sterdyniak arrive à la même conclusion : ses calculs sur la base de l'ISF 2012, donnent alors des taux d'imposition assez vertigineux : respectivement 80,8 % pour les dividendes et 85,2 % pour les plus-values pour les contribuables imposés dans la dernière tranche de l'ISF (1,8 %)…

 

Le taux d'imposition économique des salaires peut lui aussi, selon les hypothèses retenues, varier dans des proportions importantes. Les statistiques européennes d'Eurostat, en 2009, considéraient par exemple que le taux implicite de taxation des salaires en France était de 41,1 % et celui du capital de seulement 35,6 %. Des chiffres que contestent certains économistes qui font le distinguo, notamment, entre charges sociales et salaire différé. Pour Henri Sterdyniak, par exemple, qui s'appuie sur des statistiques OCDE corrigées par ses soins(7), le taux d'imposition marginal maximal des revenus du travail s'établirait, en 2012, à 54,4 %. Voire 56,6 % pour la partie des salaires supérieurs à 11 800 euros par mois, et jusqu'à 60 % en prenant en compte la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2011. Pour l'ANSA, qui ne tient pas compte des charges salariales, le taux d'imposition des revenus d'activité s'établirait, au maximum, à 44,72 %.

 

Quels que soient les chiffres retenus, ils éclairent d'une lumière différente le débat actuel sur la taxation du capital. Les projets du gouvernement, même s'ils sont en partie amendés, conduiront inéluctablement à une pression supplémentaire sur les fruits et la détention d'un patrimoine financier. Après plus de vingt ans de hausse continue de la fiscalité de leurs placements, les actionnaires et autres détenteurs de valeurs mobilières doivent donc s'attendre à un nouveau « choc fiscal ». « Équitable et juste » ? Non, tout simplement confiscatoire ! 

TAXATION DU PATRIMOINE

 

Le projet de loi des finances pour 2012 : un « choc fiscal » sans précédent

L'objectif du gouvernement Ayrault est de dégager 15,8 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Les ménages contribueraient à hauteur de 4,7 milliards, dont 1 milliard au titre de l'ISF. Mais les détenteurs d'un patrimoine financier sont les plus affectés : l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail devrait rapporter 3 milliards.

  • Suppression des prélèvements forfaitaires libératoires bénéficiant à certains revenus du capital (24 % sur les intérêts, 21 % sur les dividendes, 19 % sur les plus-values de cessions de titres). Tous ces revenus seraient donc désormais taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  • Suppression de l'abattement forfaitaire sur les dividendes (1 525 euros pour une personne seule, 3 050 euros pour un couple)
  • Régime d'exception pour les intérêts : si les sommes perçues ne dépassent pas 2 000 euros par an, les ménages concernés continueraient à avoir le choix entre prélèvement forfaitaire libératoire et imposition progressive.
  • Régime aménagé pour les plus-values de cession : le prélèvement forfaitaire pourrait être maintenu dans certains cas, des abattements pour une durée de détention seraient créés, ainsi que des exonérations en cas de réinvestissement.

  • (1) Association Nationale des Sociétés par Actions.
  • (2) L'avoir fiscal est un crédit d'impôt qui avait comme objectif d'éviter la double imposition des dividendes à l'impôt sur les sociétés (taux de 50% compensant intégralement le taux de l'IS à 33%).
  • (3) Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés .
  • (4) Environ 100 000 € de dividendes pour un couple en 2012 (5)Les contribuables n'ayant pas opté pour le PLF sont imposables au taux marginal de l'impôt sur le revenu, qui peut être supérieur à celui du PFL. Mais, en deçà de 100 000 € de dividendes, l'imposition directe est toujours plus avantageuse, en raison des abattements (40% et forfaitaire) qui ne jouent pas en cas d'option pour le PLF.
  • (6)Dans l'hypothèse de l'option pour le PFL. Sur 100 de bénéfices, il reste 65,67 de dividendes distribuables (34,43% d'impôt sur les sociétés). Ces dividendes sont imposés à 36,5% (PLF + Prélèvements Sociaux), soit 23,93 de taxes supplémentaires. Au total, la somme des impôts perçus est de 58,36 (34,43+23,93).
  • (7) Les calculs prennent en compte le taux supérieur de l'impôt sur le revenu (41 %), la CSG-CRDS et les cotisations qui n'ouvrent pas de droits, c'est-à-dire les cotisations famille et maladie, la contribution autonomie et les autres charges portant sur le salaire. En revanche, les cotisations qui ouvrent des droits (les cotisations vieillesse, les cotisations chômage et les 1,5 point de cotisations maladie qui financent les indemnités de remplacement) sont considérées comme du salaire différé et ne sont donc pas inclues dans le taux d'imposition.

 

 
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