La fiscalité des actions
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dimanche 10 janvier 2016
La fiscalité applicable aux actionnaires individuels
En matière de fiscalité sur les valeurs mobilières, il faut distinguer entre celle applicable aux dividendes et celle qui concerne les plus-values de cession. Tout comme il faut distinguer entre impôts proprement dits et prélèvements sociaux. L'instabilité fiscale de ces dernières années rend parfois la compréhension et le suivi de cette matière particulièrement ardue. Cette rubrique ne prétend pas être exhaustive mais s’emploie plutôt à vous fournir des sources d’information et de réflexion utiles.
Sommaire
 
La fiscalité des plus-values
 
 
 
 
Fiscalité des dividendes
 
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis à la taxation au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR) ainsi qu'aux 15,5% de prélèvements sociaux. Ceux-ci se décomposent de la façon suivante :
  • 8,7 % de CSG-CRDS
  • 4,5 % de prélêvement social
  • 2 % de prélèvement de solidarité
  • 0,3 % de contribution additionnelle.
 
Un acompte de 21 % est prélevé à la source. Toutefois, les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € (75 000 € pour les couples) peuvent demander à en être dispensées (Base : le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition de l'année précédente). Attention : cette demande de dispense doit être effectuée avant le 30 novembre de l'année précédente (le 30/11/2016 pour les dividendes versés en 2017).
 
L'acompte d'impôt de 21 % qui a été éventuellement prélevé au moment du paiement des dividendes vient automatiquement en diminution de l'impôt sur le revenu.
 
 
 
Dans le cadre du régime général, les dividendes sont pris en compte pour la détermination du revenu global du contribuable déduction faite des avantages suivants :
  • un abattement de 40 % du montant brut des dividendes,
  • une déductibilité du revenu global imposable de la CSG (Contribution sociale généralisée) à hauteur de 5,1 % du montant brut des dividendes.
 
Le prélèvement libératoire forfaitaire (PFL) a été supprimé en 2013.
 
 
Exemple : un contribuable célibataire perçoit 10 000 € de dividendes.
Il va bénéficier :
  • d'un abattement de 4 000 €,
  • d'une déduction de 510 € du revenu global imposable.
Il va donc devoir :
  • payer 1 550 € au titre des prélèvements sociaux
  • réintégrer 6 000 € dans son revenu global imposable
Si son taux marginal d'imposition est à 30 %, les prélèvements fiscaux et sociaux sur ses dividendes s'élèveront à 3 350 € = ((6 000€*0.30) + 1 550€).
Il lui restera donc 6 650 € avec en plus une déduction 510 € du revenu global imposable.
 
L'acompte d'impôt de 21 % qui a été éventuellement prélevé au moment du paiement des dividendes vient automatiquement en diminution de son impôt.
 

 
La fiscalité des plus-values
 
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sont imposées au régime fiscal de l'impôt sur le revenu et sont donc prise en compte pour la détermination du revenu global du contribuable déduction faite des avantages suivants :
  • Une déductibilité du revenu global imposable de la CSG (Contribution sociale généralisée) à hauteur de 5,1 %.
  • Les moins- values ne seront pas déductibles du revenu global mais seulement des plus-values de même nature.
  • Un abattement selon la durée de détention des titres, en fonction de la date d'acquisition  :
    • abattement de 50% pour une détention de 2 à 8 ans,
    • abattement de 65% au delà de 8 ans.
A noter : cet abattement s'applique aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013 (effet rétroactif).
A noter : les prélèvements sociaux se calculent avant application de l'abattement.
 
L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
 
Les actions détenues par les personnes physiques dans le cadre de leur patrimoine privé seront comprises dans leur patrimoine imposable et, le cas échéant, intégrées dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La valeur à déclarer est au choix du contribuable le dernier cours de Bourse du 31 décembre de l'exercice considéré ou la moyenne des 30 derniers cours de clôture de Bourse de l'année civile.
 
Depuis 2013, le seuil d'imposition est fixé à 1 300 000 €, au-delà duquel le patrimoine net est taxable selon le barème suivant :
  • Valeur nette du patrimoine comprise entre 800 000€ et 1 300 000€ : 0,5 %
  • Valeur nette du patrimoine comprise entre 1 300 000€ et 2 570 000€ : 0,7 %
  • Valeur nette du patrimoine comprise entre 2 570 000€ et 5 000 000€ : 1 %
  • Valeur nette du patrimoine comprise entre 5 000 000€ et 10 000 000€ : 1,25 %
  • Valeur nette du patrimoine supérieure à 10 000 000€ : 1,5 %
Le montant total formé par l'ISF ne peut excéder 75 % des revenus du contribuable de l'année précédante.
 
Le Plan d'épargne en actions (PEA)
 
Le Plan d'épargne en actions (PEA) vous permet de constituer un portefeuille d'actions tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les revenus (dividendes, coupons) et les plus-values.
 
Depuis le 1er janvier 2014, le plafond de versement du PEA a été relevé de 132 000 € à 150 000€ (300 000€ pour un couple marié ou pacsé). Seuls les versement de liquidités sont possibles dans le PEA.
 
Les avantages du PEA restent liés à la durée de détention du plan. Ainsi, toute sortie anticipée avant 5 ans est pénalisée.
  • En cas de retrait avant deux ans, imposition de la plus-value à 38 % (impôts : 22,5 % et prélèvements sociaux : 15,5 %).
  • En cas de retrait entre deux ans et cinq ans, imposition de la plus-value à 34,5 % (impôts : 19 % et prélèvements sociaux : 15,5 %).
  • En cas de retrait après cinq ans, imposition de la plus-value à 15,5 % (impôts : 0 % et prélèvements sociaux : 15,5 %).
Un retrait avant 8 ans entraine la clôture du PEA. Un retrait après 8 ans, empêche tout versement complèmentaire, mais n'entraîne pas la clôture du PEA. Il est donc préférable d'effectuer des retraits après 8 ans et seulement à partir du moment où le plafond est atteint. Attention : une fois que vous avez retiré de l'argent, vous ne pouvez pas profiter d'un relèvement ultérieur du plafond.
 
La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère. Dans le cas de la rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu quand le plan a plus de 8 ans; toutefois, elle reste soumise aux prélèvements sociaux. La durée d'un plan n'est plus limitée dans le temps.
 
Attention, les gains réalisés avant juillet 2012 restent soumis aux cotisation sociales selon leur taux historiques à la date de leur réalisation.
 
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
 
Applicable au PEA
Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996
0,5 %
Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997
3,9 %
Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004
10 %
Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004
10,3 %
Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008
11 %
Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
12,1 %
Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
12,3 %
Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
13,5 %
Depuis le 1er juillet 2012
15,5 %
 
 
Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus possible de détenir des bons et droits de souscription d'actions ou d'actions de préférence sur un PEA, à l'exclusion toutefois des titres de cette nature déjà régulièrement placés sur un PEA à la date du 31 décembre 2013.
 
Le PEA-PME
 
La création d'un PEA PME, plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire a été annoncé le 29 avril 2013, lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat. Ce nouveau plan a pour objectif de favoriser une réorientation de l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique » notamment l'exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values après cinq ans. Il fonctionne de la même manière. Toutefois, l'éligibilité des tires répond à des règles particulières.
 
 
Les titres éligible au PEA PME sont :
  • les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI,
  • les parts de fonds commun de placement, à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d'actions émises par ces mêmes entreprises.
Les sociétés éligibles au PEA PME :
  • Chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 500 M€ ou bilan inférieur à 2 000 M€,
  • Employant moins de 5 000 personnes,
  • Ayant son siège en France, dans un état membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichenstein,
  • Soumise à l'impôt sur les sociétés.
Mi-2016, 310 sociétés se sont déclarées éligibles au PEA.
 
Liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME : Fichier Excel
 
Pour en savoir plus sur le PEA PME et les critères d'éligibilité, rendez-vous sur le site d'Enternext.
 
 
Achevé de rédiger le 19/08/2016
 

Les informations fournies par la F2iC sont purement indicatives et n'engagent aucunement sa responsabilité. Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques et fiscaux. Pour toutes questions fiscales, la Fédération vous suggère de vous rapprocher d 'un fiscaliste ou de votre intermédiaire financier.

 

 
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