Mode d'emploi
 
Mode d'emploi
Le Club se crée pour une période maximale de 10 ans sous une forme juridique souple, allégée de tout formalisme administratif et dont on peut entrer et sortir très librement : l'Indivision. 
  • 5 à 20 membres
  • Des versements réguliers n'excédant pas un total annuel de 5 500 euros par membre (ou par foyer fiscal).
  • Un compte ouvert auprès d'un intermédiaire financier.
  • Des dispositions fiscales avantageuses au regard des plus-values.
Une simplicité et une souplesse de fonctionnement qui expliquent et justifient le succès des Clubs en France !
 
Attention, le club d'investissement n'est pas une association au sens de la Loi de 1901. L'original de ses statuts, signé par chacun des membres du club, sera conservé par le Président. Une copie sera remise à l'intermédiaire financier au moment de l'ouverture du compte titre. Il n'est donc pas nécessaire d'effectuer un enregistrement administratif quelconque. S'il arrive qu'un intermédiaire financier peu au fait de la réglementation en la matière exige une déclaration à la Préfecture, vous pouvez le rassurer sur ce point ou lui demander de prendre contacts avec la F2iC.
 
La convention d'indivision
 
Caractéristique fondamentale, le club d'investissement prend la forme d'une convention d'indivision volontaire. Depuis la réforme de l'indivision, par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, il est possible de gérer une indivision pratiquement comme une société dotée de la personnalité morale. L'adoption de la forme juridique de la convention d'indivision nécessite un écrit qui peut être fait sous forme notariée ou sous seing privé (article 1873-2 alinéa 2 du Code civil). L'indivision est un état précaire et qui devra à un moment donné faire l'objet d'un partage.
 
Qu'il s'agisse d'une convention à durée déterminée ou indéterminée, il est possible d'aménager pour un membre de l'indivision, la faculté de se retirer sans avoir à demander le partage ; Il en résulte que les statuts du club doivent préciser les modalités de remboursements des droits acquis dans le portefeuille.
 
 
 

 

 
Mots clés
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